Residence Permit Application Rejection Annulment and Costs Claim
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection of a residence permit application, requesting an order for the issuance of a one-year permit or a reexamination, and seeking costs. Following the filing of the defense by the police prefect, the applicant formally withdrew their requests for annulment and injunction but maintained their claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Applying Article R. 222-1 of the code, the President of the judgment panel granted the withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, ruled that the State must pay the applicant 800 euros for legal costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Rejection Annulment and Costs Claim: Following the filing of the defense by the police prefect, the applicant formally withdrew their requests for annulment and injunction but maintained their claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Applying Article R. 222-1 of the code, the President of the judgment panel granted the withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, ruled that the State must pay the applicant 800 euros for legal costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAGives notice of the withdrawal of the conclusions for annulment and injunction under penalty.
Orders the State to pay M. B... the sum of 800 euros under the cited article.
Procedural order for the notification of the present decision.
Cited as the basis for ordering the State to pay M. B... the sum of 800 euros for legal costs.
Cited in the reasoning as the basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawal and rule on requests for costs (L. 761-1).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Denise, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et de rejeter les conclusions présentées par M. B... relatives aux frais de justice.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. B... se désiste de sa requête, à l’exclusion de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; /(...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
3. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, le requérant s’est désisté des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
4. Dans ls circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B....
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.