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2509607 Generato dall'IA

Rejection of Residence Permit Appeal for Procedural Irregularity

Numero d'incarto 2509607
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The administrative court rejected a request seeking the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit, an order for re-examination of the applicant's situation, and compensation, because the applicant failed to regularize the filing of their appeal. Specifically, despite being requested by the court via the Télérecours electronic filing system on July 31, 2025, the applicant did not provide the document justifying the date of their initial application for the residence permit, which was a mandatory requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice, leading the court to dismiss the entire request as manifestly inadmissible pursuant to its authority under Article R. 222-1.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Residence Permit Appeal for Procedural Irregularity: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 31 juillet 2025, M. A n'a pas produit la pièce justifiant du dépôt de la demande de titre de séjour dont il fait état et ayant donné lieu selon lui à la décision implicite de refus qu'il conteste, ni justifié de l'impossibilité de produire cette pièce. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions par application des dispositions citées au point précédent.

Parole chiave

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permessi di dimora domanda indirizzata all'autorità presupposto processuale data di inoltro annullamento della cittadinanza agevolata legittimazione a contestare licenza

Disposizioni normative citate

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B C A, représenté par Me Abena Owono, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

- d'enjoindre à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code relatif à l'application informatique dite Télérecours : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique (), ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 31 juillet 2025, M. A n'a pas produit la pièce justifiant du dépôt de la demande de titre de séjour dont il fait état et ayant donné lieu selon lui à la décision implicite de refus qu'il conteste, ni justifié de l'impossibilité de produire cette pièce. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Lyon, le 29 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier