Petitioner v. Administration (Transfer Annulment and Provisional Appointment)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting his transfer request and an injunction compelling his provisional appointment to a specific institution, arguing that a contractual teacher was renewed for the position he sought as a tenured agent. The Administrative Tribunal dismissed the request, ruling under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the petitioner failed to provide sufficient specific details regarding his legal arguments to allow for an assessment of their merits, rendering the claim manifestly lacking in the necessary precision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Administration (Transfer Annulment and Provisional Appointment): The Administrative Tribunal dismissed the request, ruling under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the petitioner failed to provide sufficient specific details regarding his legal arguments to allow for an assessment of their merits, rendering the claim manifestly lacking in the necessary precision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the request because the arguments lacked sufficient detail to be assessed.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté son recours dirigé contre son refus de mutation ;
2°) d’enjoindre le recteur de l’académie de Grenoble de la nommer à titre provisoire au sein de l’établissement Tom Morel à Cran Gevrier ;
3°) de condamner le recteur de l’académie de Grenoble aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. En se bornant à exposer sans plus de précision qu’une enseignante contractuelle a été renouvelée sur un poste pour lequel il avait demandé sa mutation alors qu’il est agent titulaire, M. B... n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.