Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Review of Disability Incapacity Rate

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Ain lui a attribué un taux d’incapacité permanente inférieure à 50 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Selon l’article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’un contentieux relatif à l’aide sociale pour lequel il estime qu’il n’est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

3. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) » et aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) ».

4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par Mme A..., relatives à l’appréciation de son taux d’incapacité permanente ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter l’ensemble de ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l’article 32 du décret du

27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme A... au pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (pôle social).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à la présidente du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier