Withdrawal of Residence Permit Annulment Application
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the annulment of a prefectural decision that rejected their application for renewal of a residence permit, ordered their departure from French territory, and designated the country for their return. Subsequently, the litigant filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of their entire application. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, granted the request by formally noting the withdrawal of the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Application: Subsequently, the litigant filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of their entire application. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, granted the request by formally noting the withdrawal of the application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
Used to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, Mme B A C, représentée par Me Gagey, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2509589