Withdrawal of Residency Permit Appeal and Rejection of Costs Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the prefect's refusal to grant a residency permit appointment and requested an order compelling the prefect to schedule the appointment under penalty, along with attorney's fees; however, the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal for the annulment and injunctive relief requests, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court granted the withdrawal of the primary claims, noting the withdrawal was unqualified, and, pursuant to its authority under Article R. 222-1, rejected the remaining request for costs based on the circumstances of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Appeal and Rejection of Costs Claim: 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court granted the withdrawal of the primary claims, noting the withdrawal was unqualified, and, pursuant to its authority under Article R. 222-1, rejected the remaining request for costs based on the circumstances of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis allowing the President to grant an acknowledgement of withdrawal (désistement).
Cited in the rejected claim for costs application, which was explicitly mentioned in the operative part.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Jean-Philippe Petit, avocat, demande au tribunal
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Jean-Philippe Petit, avocat, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de M. A des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,