Petition for Payment Schedule of Small Social Benefit Debt Dismissed as Inadmissible
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought a court order to establish a payment schedule for a small social benefit debt of 124.13 euros, proposing two monthly installments. The Tribunal, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request sought to impose payment terms directly on the court rather than appealing a prior decision by the relevant benefits fund, which is the proper procedure for the petitioner to follow.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Payment Schedule of Small Social Benefit Debt Dismissed as Inadmissible: The Tribunal, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request sought to impose payment terms directly on the court rather than appealing a prior decision by the relevant benefits fund, which is the proper procedure for the petitioner to follow.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal l'échelonnement du règlement de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 124,13 euros sous forme de deux versements par chèque d'un montant de 62,06 euros.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. La requête de Mme B qui demande au tribunal de fixer les modalités d'échelonnement de sa dette, qui ne sont dirigées contre aucune décision de la caisse d'allocations familiales prise sur une telle demande sont manifestement irrecevables. Par suite, la requête de Mme B, à qui il appartient de transmettre cette proposition d'échéancier à la caisse d'allocations familiales, doit être rejetée en application des dispositions citées ci-avant du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,