Family Allowance Fund Refusal to Pay Active Solidarity Income

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés du tribunal :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la caisse d'allocations familiales de la Loire d'instruire complètement son dossier de demande de revenu de solidarité active, de neutraliser ses ressources et de lui verser le revenu de solidarité active à titre provisoire à compter de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;

2°) de mettre les dépens à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Il soutient que :

- il y a urgence à prononcer les injonctions sollicitées, dès lors qu'il se trouve dans une situation intolérable de danger alimentaire et matériel, sans aucun moyen de subsistance et sans aucune ressource ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental à un niveau de vie suffisant et à des moyens de subsistance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Si, à l'appui de sa requête, M. A soutient qu'il se trouve dans une situation intolérable de danger alimentaire et matériel, sans aucun moyen de subsistance et sans aucune ressource, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2509583 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,