Associations v. Minister of National Education (Jurisdictional Challenge)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo associations sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of National Education regarding their request to withdraw all ministry support from a specific competition and to remove a particular book from the list of prizes awarded, leading to a jurisdictional challenge. The court, applying the rules on territorial competence which stipulate that the competent administrative tribunal is that where the authority that made the contested decision is headquartered, found that since the Minister's office is located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the case was not within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and therefore ordered the transfer of the file to the competent tribunal in Paris.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Associations v. Minister of National Education (Jurisdictional Challenge): The court, applying the rules on territorial competence which stipulate that the competent administrative tribunal is that where the authority that made the contested decision is headquartered, found that since the Minister's office is located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the case was not within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and therefore ordered the transfer of the file to the competent tribunal in Paris.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision provides the basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the contested decision.
This article was used to define the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, specifically noting Paris as the competent seat.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le président du tribunal,
mb1
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, l'association Le Temps de l'Enfance et l'association La France en Partage, représentées par Me Treca, demandent au tribunal :
lº) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a rejeté leur demande tendant à retirer tout soutient de sa part au concours " Nous autres " ;
2º) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de retirer tout soutient du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au concours " Nous autres " et d'exiger le retrait du livre " La pensée blanche " de la liste des prix attribués aux lauréats de ce concours reconduit chaque année, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3º) de mettre à la charge du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une somme de 1 500 euros à verser à chacune des requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu 'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en estpas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit ën vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit .' / () Cergy-Pontoise .' Hauts-de-Seine, Val-d'Oise , /' ( )
Paris .' ville de Paris ,' ( ) ".
3. La requête présentée par les associations Le Temps de l'Enfance et La France en Partage tend à l'annulation de la décision par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris, a rejeté implicitement la demande des associations requérantes. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il s'ensuit que le dossier de la requête des associations Le Temps de l'Enfance et La France en Partage doit être transmis au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête susvisée des associations Le Temps de l'Enfance et La France en Partage est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à l'association Le Temps de l'Enfance et à l'association La France en Partage.
Fait à Cergy, le 1er juillet 2025
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs