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2509551 Generato dall'IA

Dismissal of Annulment Petition for Closed Naturalization File

Numero d'incarto 2509551
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment of a Prefectural decision to classify his naturalization request as closed without follow-up due to missing documents, which the petitioner admitted were delayed but claimed were later submitted. The administrative court ruled that a decision to classify a naturalization request as closed due to an incomplete file, resulting from the applicant's failure to provide supplementary documents following a formal notice, does not constitute a decision causing prejudice capable of supporting an appeal for annulment, rendering the petition manifestly inadmissible and thus subject to dismissal under the administrative justice code, without precluding the filing of a new application.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Petition for Closed Naturalization File: The administrative court ruled that a decision to classify a naturalization request as closed due to an incomplete file, resulting from the applicant's failure to provide supplementary documents following a formal notice, does not constitute a decision causing prejudice capable of supporting an appeal for annulment, rendering the petition manifestly inadmissible and thus subject to dismissal under the administrative justice code, without precluding the filing of a new application.

Parole chiave

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annullamento della naturalizzazione licenziamento amministrativo documenti contenuti nel fascicolo ritiro dell'istanza giudiziaria insinuazione del credito naturalizzazione agevolata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article contains the final order to dismiss the application (rejetée).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il soutient que :

- il reconnait qu'il y a du retard dans l'envoi des pièces sollicitées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

4. Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas un certain nombre de documents. En outre, s'il soutient avoir eu des difficultés à se procurer lesdits documents, et par voie de conséquence, les a produits postérieurement au délai imparti, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait averti la préfecture d'une telle difficulté. Dès lors, le dossier était incomplet à la date de la décision litigieuse. Par conséquent, la présente décision de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête présentée par M. A sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le requérant saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 août 2025.

Le président de la 10ème chambre

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2509551