Prefect Compliance with Residence Permit Scheduling Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA judicial proceeding was initiated to enforce a prior order compelling the prefect to schedule an appointment for an individual to submit a residence permit application, but the court ultimately determined there was no longer a need to rule on the enforcement request because the prefect subsequently granted the applicant an appointment for October 3, 2025, thus satisfying the original injunction under the provisions allowing a decision that there is no longer cause for ruling on a claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect Compliance with Residence Permit Scheduling Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order concludes the proceedings because the main request has become moot.
Cited as the legal basis for the decision to declare that there is no longer any need to rule on the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 24 juin 2025 de Mme C veuve D, représentée par Me Sabatier, tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2504539 du 12 mai 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme C veuve D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Par des pièces produites le 7 août 2025, la préfet du Rhône informe le tribunal qu'elle a octroyé à Mme C veuve D un rendez-vous le 3 octobre 2025 en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour auprès du service " BES- Admission exceptionnelle au séjour ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative .
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par l'ordonnance n° 2504539 du 12 mai 2025 devenue définitive, la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme C veuve D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour
3. Il résulte de l'instruction que la préfet du Rhône a décidé d'octroyer à Mme C veuve D un rendez-vous le 3 octobre 2025 en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour auprès du service " BES- Admission exceptionnelle au séjour ". Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de Mme C veuve D tendant à l'exécution de cette ordonnance du 12 mai 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2509548 de Mme C veuve D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C veuve D et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon le 27 août 2025.
Le président de la 6ème chambre,
A B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,