Applicant v. Prefecture (Implicit Rejection of Appointment Request)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant, seeking to file for a residence permit, requested an appointment via an online portal on August 21, 2024, and subsequently sought the annulment of the implicit rejection resulting from the administrative silence on this request, also asking the court to compel the prefect to issue a "private and family life" residence certificate. The court reasoned that administrative silence on a request *for an appointment* to file a formal application does not constitute an implicit decision of rejection that can be subject to annulment, as the silence does not equate to a refusal to convene the individual at the prefecture, rendering the applicant's request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant v. Prefecture (Implicit Rejection of Appointment Request): The court reasoned that administrative silence on a request *for an appointment* to file a formal application does not constitute an implicit decision of rejection that can be subject to annulment, as the silence does not equate to a refusal to convene the individual at the prefecture, rendering the applicant's request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative order dismissing the applicant's request.
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A B, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 21 août 2024, tendant à l'obtention d'un rendez-vous aux fins de déposer sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. M. B, ressortissant algérien, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 21 août 2024 sur le site " www.demarches-simplifiees.fr ". A ce titre, M. B soutient que l'absence de décision à la suite de cette demande doit s'analyser comme une décision implicite de rejet de sa demande de titre.
3. Toutefois, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande au guichet ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas de l'existence d'une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l'annulation. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. LE GARZIC
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.21