Enforcement Discontinuance Following Permit Issuance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an order compelling the prefect to execute a prior administrative court judgment ordering the issuance of a "sick foreigner" residence permit, requesting a daily penalty and legal fees. Following the initiation of an enforcement proceeding, the prefect reported that a "private and family life" residence permit had been issued on a date prior to the enforcement request. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their enforcement claim, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions concerning acknowledgments of discontinuance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Discontinuance Following Permit Issuance: Following the initiation of an enforcement proceeding, the prefect reported that a "private and family life" residence permit had been issued on a date prior to the enforcement request. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their enforcement claim, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions concerning acknowledgments of discontinuance.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Cited in the procedural context for opening the execution proceedings, although the final order is based on the withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 28 février 2025, Mme B... A..., représentée par Me Diouf, a demandé à la présidente du tribunal administratif de Lyon d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour « étranger malade », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pour assurer l’exécution du jugement n° 2404604 rendu par ce tribunal le 5 novembre 2024, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Diouf renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Par une ordonnance du 28 juillet 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2404604 du 5 novembre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône indique au tribunal qu’elle a délivré le 12 mai 2025 à la requérante un titre de séjour « vie privée et familiale », valable du 28 mars 2025 au 27 mars 2026.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de sa demande par Mme A..., formulé le 26 août 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement par Mme A... de sa demande en exécution de jugement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Diouf et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,