Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, and also requested an order compelling the issuance of a work permit or a reconsideration of the situation. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions falls under the administrative tribunal of the individual's place of residence, and since the petitioner resided in the department of Essonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case was transmitted to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions falls under the administrative tribunal of the individual's place of residence, and since the petitioner resided in the department of Essonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case was transmitted to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order executes the decision to transmit the case file based on the competence rules established in the reasoning.
This provision is cited as the basis for the tribunal's decision to transfer the file to the competent jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction for disputes related to administrative police decisions, which is used to determine that the case does not belong to the Tribunal administratif de Melun.
This provision specifies that the department of Essonne falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles, which is crucial for the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 18 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif a donné délégation à M. C, premier vice-président, pour prendre les décisions mentionnées à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Corbeil-Essonnes (91100), dans le département de l'Essonne (91100). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 30 juillet 2025.
Le premier vice-président,
O. C
Pour expédition conforme,
La greffière,