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2509528 Generato dall'IA

Teacher Seniority Pay Dispute Over Jurisdiction

Numero d'incarto 2509528
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A high school teacher filed an urgent request seeking to compel the regional education authority to recognize his seniority and pay him back wages dating to September 2024. The administrative court dismissed the claim because, based on the regulation stipulating that individual disputes concerning state civil servants must be heard by the administrative tribunal in the jurisdiction of the official's assignment, and given that the teacher was assigned to a lycée in the Vaucluse department, the Tribunal Administratif de Marseille lacked territorial jurisdiction over the matter.

Regesto Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-8-1 du même code, Article R. 312-12 du même code; Teacher Seniority Pay Dispute Over Jurisdiction: The administrative court dismissed the claim because, based on the regulation stipulating that individual disputes concerning state civil servants must be heard by the administrative tribunal in the jurisdiction of the official's assignment, and given that the teacher was assigned to a lycée in the Vaucluse department, the Tribunal Administratif de Marseille lacked territorial jurisdiction over the matter.

Parole chiave

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oggetto della lite anzianità di servizio cessione di salario statuto dei funzionari autorità amministrativa competenza attribuita

Disposizioni normative citate

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article L. 522-3 du code de justice administrative
This article provides the basis allowing the summary judge to reject the request, although the rejection is based on competence grounds cited later.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article specifies the jurisdiction of the Nîmes tribunal (which includes Vaucluse), confirming the lack of competence of the Marseille tribunal.
Article 1er
The dispositive rejects the applicant's request.
Article R. 522-8-1 du même code
This article mandates rejection by order when the judge declines jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of assignment, leading to the conclusion that the Marseille tribunal is not competent.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The dispositive rejects the applicant's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article provides the basis allowing the summary judge to reject the request, although the rejection is based on competence grounds cited later.

Article R. 522-8-1 du même code

This article mandates rejection by order when the judge declines jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the competent administrative tribunal based on the place of assignment, leading to the conclusion that the Marseille tribunal is not competent.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article specifies the jurisdiction of the Nîmes tribunal (which includes Vaucluse), confirming the lack of competence of the Marseille tribunal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025 sous le n° 2509528, M. B A, professeur de lycée professionnel de classe normale, demande au juge des référés d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de prendre en compte son ancienneté et le versement de ses salaires depuis le mois de septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A est affecté au lycée Alexandre Dumas à Cavaillon, dans le département de Vaucluse. Il en résulte, en application des dispositions précitée, qu'il y a lieu de décliner la compétence du tribunal administratif de Marseille et de rejeter, par voie de conséquence, la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2509528 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera pour information au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille le 8 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,