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2509527 Generato dall'IA

Grenoble Tribunal Defers Jurisdiction to Lyon Regarding Deportation Order Challenge

Numero d'incarto 2509527
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, which also set a destination country and imposed a three-year ban on circulating in France. Citing the rule that territorial jurisdiction for reviewing such an order falls to the administrative tribunal where the foreigner is detained, and noting the petitioner was currently held in a retention center within the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the Grenoble Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal as the properly competent jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 922-17 2°; Grenoble Tribunal Defers Jurisdiction to Lyon Regarding Deportation Order Challenge: Citing the rule that territorial jurisdiction for reviewing such an order falls to the administrative tribunal where the foreigner is detained, and noting the petitioner was currently held in a retention center within the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the Grenoble Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal as the properly competent jurisdiction.

Parole chiave

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competenza territoriale divieto di espulsione ordine di allontanamento territoriale allontanamento revoca del permesso di dimora partenza illegale

Disposizioni normative citate

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article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 351-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
Article R. 922-17 2°
This article grants the judge the authority to transfer the file to the jurisdiction deemed competent by ordinance.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n° 2509527 de M. A B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This is the operative order, transferring the case file.

Article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provides the procedural basis for transferring the file to another administrative tribunal when jurisdiction is deemed inappropriate.

Article R. 922-17 2°

This article grants the judge the authority to transfer the file to the jurisdiction deemed competent by ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. A B,représenté par Me Tabouzi-Janot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2025 par lequel la préfète de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 3 ans.

Vu :

- l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : " () Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ".

3. Le requérant est actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint Exupéry 2. Le lieu de rétention du requérant se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2509527 de M. A B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lyon.

Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 18 septembre 2025.

Le vice-président

V. L'Hôte

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2509527