Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2509524 Generato dall'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Incapacity Rating and Leave Classification

Numero d'incarto 2509524
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision that set their permanent partial incapacity rate from an occupational illness at 10%, deemed them fit to return to work, and reclassified their last sick leave as ordinary sick leave, further requesting classification in temporary service-related disability leave, recognition of a 15% incapacity rate, and instruction for disability retirement; however, the court granted the relief sought in an order by formally acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire application.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Incapacity Rating and Leave Classification: M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale finzione di ritiro incapacità temporanea di lavoro congedo di malattia decisione parziale soppressione della rendita d'invalidità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article constitutes the dispositive order formally accepting the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 30 mai 2025, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 23 mai 2025 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B A, représenté par Me Galy.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire d'Antony a arrêté le taux d'incapacité permanente partielle résultant de sa maladie professionnelle à 10 %, considéré qu'il était apte à la reprise de ses fonctions et requalifié son dernier arrêt de maladie en congé de maladie ordinaire ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Antony de le placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 21 mars 2025, de lui reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % et d'instruire sa demande de mise à la retraite pour invalidité ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Antony une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Antony.

Fait à Cergy, le 1er septembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.