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2509516 Generato dall'IA

Remission of Fine for Waste Dumping Outside Judicial Review Jurisdiction

Numero d'incarto 2509516
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual sought judicial review to obtain a remission or reduction of a 300-euro fine imposed by a municipality for illegal waste dumping, arguing the act was minor, unintentional, and committed by a young son, while expressing regret and commitment to community cleanliness. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because it sought a discretionary administrative concession ("remise gracieuse") rather than challenging the legality of the administrative decision or seeking damages, a remedy outside the jurisdiction of the administrative judge under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Remission of Fine for Waste Dumping Outside Judicial Review Jurisdiction: The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because it sought a discretionary administrative concession ("remise gracieuse") rather than challenging the legality of the administrative decision or seeking damages, a remedy outside the jurisdiction of the administrative judge under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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riduzione della multa immersione di rifiuti sindacato giurisdizionale dumping impugnazione di decisioni amministrative condono del dazio

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The core ruling of the order is the rejection of the claim.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The core ruling of the order is the rejection of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la " remise gracieuse " ou la minoration de la somme de 300 euros mise à sa charge le 8 juillet 2025 par la commune de Gardanne au titre d'un dépôt sauvage de déchets constaté le 25 juin 2025.

Il soutient que :

- il reconnaît les faits mais les regrette sincèrement ;

- seul un petit sachet a été déposé à côté du conteneur d'ordures ménagères par son jeune fils ;

- sa bonne foi, son engagement pour la propreté de son quartier et le caractère isolé et non intentionnel de cet acte mérite une certaine indulgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requête de M. B, qui ne conteste ni la régularité ni le bien-fondé de la somme de 300 mise à sa charge au titre d'un dépôt sauvage d'ordures ménagères sur la voie publique, tend exclusivement à la remise gracieuse totale ou partielle de cette somme dont le versement est demandé par la commune de Gardanne. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, d'accorder directement des remises gracieuses. Par suite, et sans préjudice de la possibilité pour M. B de solliciter une remise gracieuse de sa dette auprès de la commune de Gardanne, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune de Gardanne.

Fait à Marseille, le 13 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière00