Rejection of Suspension of Private Security Agent Card Denial
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the suspension of a decision by the Director of the National Council for Private Security Activities rejecting their application for a private security agent professional card, and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. The administrative judge, considering the grounds raised against the contested decisions, determined that they manifestly failed to establish a serious doubt regarding the legality of those decisions based solely on the presented request. Consequently, the judge rejected the request for suspension, as well as the ancillary claims for injunction and the application of the provision concerning legal costs, pursuant to the procedure allowing for summary rejection when the claim is clearly unfounded.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Suspension of Private Security Agent Card Denial: The administrative judge, considering the grounds raised against the contested decisions, determined that they manifestly failed to establish a serious doubt regarding the legality of those decisions based solely on the presented request. Consequently, the judge rejected the request for suspension, as well as the ancillary claims for injunction and the application of the provision concerning legal costs, pursuant to the procedure allowing for summary rejection when the claim is clearly unfounded.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for rejecting the request for suspension by reasoned order because the claim was manifestly ill-founded.
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the conclusions relating to the application of costs.
Testo completo
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2509502 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions contestées.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Le moyen susvisé et invoqué par M. B à l'encontre de la décision du 4 mars 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de carte professionnelle d'agent privé de sécurité et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le même directeur sur son recours gracieux dirigé contre cette décision du 4 mars 2025, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de ces décisions. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2509505 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2509505 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 31 juillet 2025.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,