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2509460 Generato dall'IA

Petition for Annulment of Deportation Order Rejected for Insufficient Grounds

Numero d'incarto 2509460
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative decision requiring her departure from French territory within thirty days and imposing a six-month re-entry ban. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition failed to state any grounds or means against the contested decisions, a deficiency that was not remedied by filing a supplementary brief before the expiry of the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the summary rejection of such non-compliant filings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Deportation Order Rejected for Insufficient Grounds: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition failed to state any grounds or means against the contested decisions, a deficiency that was not remedied by filing a supplementary brief before the expiry of the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the summary rejection of such non-compliant filings.

Parole chiave

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divieto di espulsione annullamento della naturalizzazione presupposti legali ordine di allontanamento territoriale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ritiro della domanda

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the decision, explicitly stating the outcome of the case.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for a request to set out grounds, which was the reason the request was deemed inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 juillet 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen dirigé contre les décisions attaquées. Aucun mémoire motivé n'a été produit avant l'expiration du délai de recours contentieux. En conséquence, la requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, apparaît comme étant manifestement irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 26 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,