Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Dispute (Montreuil Tribunal)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decision ordering their removal from French territory, denying a voluntary departure period, and imposing a circulation ban, alongside requests for legal assistance and costs. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice which vest territorial competence for disputes concerning police decisions against individuals in the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Seine-Saint-Denis when the challenged decision was made, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and consequently ordered the referral of the file to the competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Dispute (Montreuil Tribunal): The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice which vest territorial competence for disputes concerning police decisions against individuals in the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Seine-Saint-Denis when the challenged decision was made, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and consequently ordered the referral of the file to the competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on territorial incompetence.
This article provides the general legal basis for the president of the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rules for disputes concerning administrative police decisions, leading to the referral.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 8 avril 2025, M. B A représenté par le cabinet Centaure, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ;
3°) d'annuler la décision lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;
4°) d'être assisté d'un avocat et d'un interprète en langue roumaine.
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aulnay-Sous-Bois dans le département de Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au cabinet Centaure et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 19 mai 2025.
Le président du tribunal,
Signée
Jean-Pierre Dussuet/12-3