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2509444 Generato dall'IA

Petitioner's Claim for Annulment of Detention Center Visiting Permit Rejection Dismissed Due to Defective Application

Numero d'incarto 2509444
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of the decision by the head of the detention center rejecting her request for a visiting permit, but the administrative court dismissed the claim in a summary order because the initial application lacked explicit conclusions seeking annulment and failed to raise any operative legal grounds or even briefly indicate the administrative rules or legal principles allegedly violated by the administration, rendering the request devoid of actionable means as per Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Claim for Annulment of Detention Center Visiting Permit Rejection Dismissed Due to Defective Application: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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internamento amministrativo ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ritiro dell'autorizzazione annullamento della naturalizzazione eccezione di incostituzionalità riesame della domanda d'asilo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible because it lacked concrete grounds.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 août 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Tarascon a rejeté sa demande de permis de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Dans sa requête introductive d'instance, Mme A ne présente aucune conclusion tendant explicitement à l'annulation d'une décision administrative. Par ailleurs, à supposer qu'elle ait entendu demander l'annulation d'une décision administrative, Mme A ne soulève aucun moyen de droit opérant ni n'indique, même sommairement, les règles ou les principes juridiques que l'administration aurait méconnus.

3. Dans ces conditions, Mme A ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien de sa requête qui doit ainsi être regardée comme dépourvu de moyens. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 13 août 2025

Le président de la 10ème chambre

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2509444