Transfer of Jurisdiction Regarding Residence Permit Revocation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision dated June 10, 2025, which revoked their residence permit, and requested the restoration of their status and associated costs. The court, acting under its delegated authority, determined that based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 312-8 and R. 221-3, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and the litigant resided in the department of Nord, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the case's transfer pursuant to article R. 351-3.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction Regarding Residence Permit Revocation: The court, acting under its delegated authority, determined that based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 312-8 and R. 221-3, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and the litigant resided in the department of Nord, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the case's transfer pursuant to article R. 351-3.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.
This provision is cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. C A, représenté par Me Aitkaki, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son titre de séjour et de lui rétablir ses droits ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 18 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif a donné délégation à M. B, premier vice-président, pour prendre les décisions mentionnées à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Nord relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Saint-Saulve, dans le département du Nord (59880). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Melun, le 30 juillet 2025.
Le premier vice-président
O. B
Pour expédition conforme,
La greffière,