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2509439 Generato dall'IA

Foreign National v. Prefect: Implicit Rejection of Residency Renewal After Administrative Silence

Numero d'incarto 2509439
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A foreign national whose request for renewal of a residency permit was filed in January 2022 sought an urgent order to compel the prefect to complete the instruction of the file and issue a certificate of instruction extension, arguing the administrative silence constituted an obstacle to her legal status and ability to reapply. The court rejected the application, reasoning that under relevant regulations, the prolonged administrative silence following the initial submission, without an explicit decision, constitutes an implicit rejection of the residency request after the statutory four-month period, thus precluding the judge from ordering further instruction without overriding an existing implicit administrative decision.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 432-2 du même code; Foreign National v. Prefect: Implicit Rejection of Residency Renewal After Administrative Silence: The court rejected the application, reasoning that under relevant regulations, the prolonged administrative silence following the initial submission, without an explicit decision, constitutes an implicit rejection of the residency request after the statutory four-month period, thus precluding the judge from ordering further instruction without overriding an existing implicit administrative decision.

Parole chiave

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posizioni amministrative cittadini stranieri rinnovo del permesso di dimora decisione straniera statuto giuridico base legale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the petitioner for seeking urgent relief, though the court ultimately used it in conjunction with other rules to reject the request.

Art. L. 522-3 du code de justice administrative

This procedural provision was cited as the basis for rejecting the request in its entirety through an order.

Art. R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile

Cited in the reasoning to establish the principle of implicit rejection by silence, which was the basis for the final order rejecting the request.

Art. R. 432-2 du même code

Cited in the reasoning to establish the four-month deadline for implicit rejection, which justified the final order rejecting the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Peythieu, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de terminer l'instruction de son dossier dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de prolongation d'instruction ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et est exposée à une mesure d'éloignement ;

- la condition d'utilité est remplie dès lors que la préfecture n'a jamais instruit sa demande, que son compte ANEF est bloqué et qu'elle ne peut présenter une nouvelle demande de titre de séjour et ce malgré de nombreuses relances des services préfectoraux ;

- il n'est pas fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- sa demande ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante algérienne née le 6 novembre 1948, était titulaire d'un certificat de résidence algérien mention " visiteur " valable jusqu'au 9 novembre 2021, dont elle a sollicité le renouvellement le 28 janvier 2022. Elle demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de terminer l'instruction de son dossier et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".

4. Il résulte des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice et donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, puis, le cas échéant, à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de la demande.

5. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai.

6. Il résulte de l'instruction que Mme A a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 28 janvier 2022, ainsi qu'en atteste la confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour qui lui a été remise. En vertu des dispositions combinées des articles R* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'issue d'un délai de quatre mois courant du 28 janvier 2022. Dès lors, le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, sans faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet, enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de terminer l'instruction de son dossier et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de prolongation d'instruction.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Deniel

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.