Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2509428 Generato dall'IA

Claimant v. State: Rehousing Order and Penalties for Failure to Provide Suitable Accommodation

Numero d'incarto 2509428
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A claimant, previously recognized as a priority case for urgent rehousing by the mediation commission due to residing in a social purpose hotel, sought an order compelling the State to provide suitable accommodation within one month and impose a penalty for non-compliance, supported by the fact that no adequate housing offer had been made since the commission's decision. The court ruled that since the claimant was demonstrably still in substandard urgent housing and had received no suitable offer, an injunction was manifestly necessary under the relevant construction and housing code provisions; consequently, the Prefecture of Paris was ordered to arrange the claimant's rehousing under penalty of a €200 monthly fine payable to the national housing support fund, and the State was ordered to pay the claimant €500 for legal costs, while the request for disclosure of execution acts was rejected as unnecessary.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 778-3 du code de justice administrative, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Claimant v. State: Rehousing Order and Penalties for Failure to Provide Suitable Accommodation: The court ruled that since the claimant was demonstrably still in substandard urgent housing and had received no suitable offer, an injunction was manifestly necessary under the relevant construction and housing code provisions; consequently, the Prefecture of Paris was ordered to arrange the claimant's rehousing under penalty of a €200 monthly fine payable to the national housing support fund, and the State was ordered to pay the claimant €500 for legal costs, while the request for disclosure of execution acts was rejected as unnecessary.

Parole chiave

Generato dall'IA
priorità di rialloggiamento alloggio sociale alloggio insalubre precetto esecutivo stato richiesto soggiorno obbligato

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

Cited in Article 2 to define the modalities for paying the monthly fine to the national fund.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 3 to order the State to pay a sum for costs.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal :

1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et d’assortir cette injonction de l’astreinte prévue à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ;

2°) d’ordonner à l’Etat de communiquer au tribunal administratif, passé le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- par une décision du 6 juin 2024 de la commission de médiation de Paris, il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence ;

- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ;

- ses conditions de vie et de ressources n’ont pas changé depuis la décision de la commission de médiation de Paris.

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, auquel la requête a été communiquée, n’a pas présenté de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 10 octobre 2025, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 31 octobre 2025 et les parties en ont été régulièrement informées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marzoug en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l’instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ».

Sur la demande d’injonction :

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation que le juge doit, s’il constate qu’un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l’urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou la magistrate désignée peut y procéder par ordonnance, en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation précité, lorsque le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant.

Par décision du 6 juin 2024, la commission de médiation de Paris a désigné M. A... comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu’il est logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Cette décision vaut pour une personne.

Il résulte de l’instruction que M. A... occupe un logement dans une résidence hôtelière à vocation sociale. Il n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d’urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d’y procéder par ordonnance et d’enjoindre au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer le relogement de M. A....

En second lieu, la présente ordonnance, qui ordonne sous astreinte à l’administration de reloger le requérant en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, n’implique aucune autre mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce que le juge administratif ordonne la communication de la copie des actes justifiant les mesures prises en exécution de cette décision, ne peuvent qu’être rejetées.

Sur l’astreinte :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction décidée au point 4 ci-dessus de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le montant doit être fixé, pour une personne, à 200 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026. Cette astreinte sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l'habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer le relogement de M. A..., sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : L’astreinte, d’un montant de 200 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026, sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris le 13 novembre 2025.

La magistrate désignée,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.