Administrative Order Enforcement and Penalty Liquidation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA prior administrative order had mandated the prefect to secure housing for an individual, imposing a penalty of 400 euros per full month of delay starting January 1, 2023. The prefect subsequently informed the court that a housing offer was made, and the lease was signed on May 10, 2023, constituting execution of the initial order. Consequently, the court liquidated the penalty for the period of delay from January 1, 2023, up to the month preceding the signing, resulting in a total final fine payment of 1,600 euros by the State to the national housing support fund.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Administrative Order Enforcement and Penalty Liquidation: The prefect subsequently informed the court that a housing offer was made, and the lease was signed on May 10, 2023, constituting execution of the initial order. Consequently, the court liquidated the penalty for the period of delay from January 1, 2023, up to the month preceding the signing, resulting in a total final fine payment of 1,600 euros by the State to the national housing support fund.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAOrders the State to pay the liquidated fine amount.
This article justifies the liquidation of the fine imposed by the previous order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2211896 du 7 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A sous astreinte de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par des observations, enregistrées le 28 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à M. A pour un logement de type T1 à Orly et que le bail correspondant a été signé le 10 mai 2023.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 7 octobre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de M. A.
2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A le 6 avril 2023 pour un logement de type T1 situé à Orly et que le bail correspondant a été signé le 10 mai 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 7 octobre 2022 à la date du 10 mai 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er janvier 2023 au 10 mai 2023, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 1 600 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 1 600 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2211896 du 7 octobre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 20 août 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.