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2509415 Generato dall'IA

Foreign National v. Prefect: Denial of Emergency Order for Residence Permit Receipt and Work Authorization

Numero d'incarto 2509415
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A foreign national sought an emergency order compelling the prefect to issue a receipt for a pending residence permit renewal application, allowing immediate work authorization, claiming administrative inertia severely impacted her personal situation, notably the suspension of her employment contract. The administrative tribunal rejected the request, ruling that while the applicant cited job suspension, she failed to demonstrate the requisite "characterized urgency" under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, specifically by not proving particular vulnerability or inability to meet current expenses due to the administrative delay, thus justifying the dismissal of all claims without examining other procedural conditions.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Foreign National v. Prefect: Denial of Emergency Order for Residence Permit Receipt and Work Authorization: The administrative tribunal rejected the request, ruling that while the applicant cited job suspension, she failed to demonstrate the requisite "characterized urgency" under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, specifically by not proving particular vulnerability or inability to meet current expenses due to the administrative delay, thus justifying the dismissal of all claims without examining other procedural conditions.

Parole chiave

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permessi di dimora ritardi procedurali licenziamento in tronco condizioni di impiego rinnovo dell'autorizzazione contratto di diritto amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because the urgency condition was not established.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

Cited as the primary legal basis under which the applicant sought relief (though the request was ultimately rejected under Art. L. 522-3).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante tunisienne née le 22 avril 1996, faisant valoir qu'elle a sollicité le 26 mars 2025 le renouvellement de son titre de séjour et se trouve sans aucun document de séjour valide, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. En se bornant à invoquer la suspension de l'exécution de son contrat de travail à compter du 31 mai 2025, sans établir qu'elle ne pourrait, compte tenu des ressources de son foyer, faire face à ses charges actuelles du fait de l'inertie administrative dont elle se plaint, ni démontrer sa particulière vulnérabilité, Mme A, qui n'atteste d'aucune circonstance particulière, n'établit pas qu'elle se trouverait dans une situation d'urgence caractérisée, justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions prévues par l'article L. 521-2 du même code sont réunies.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Cergy, le 30 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.