Withdrawal of Petition to Annul Municipal Housing Allocation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a municipal council's deliberation awarding an accessible housing unit and requested an order for the municipality to re-examine their housing application, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the court president to acknowledge such renunciations via an order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Housing Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request via an order.
The court acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 15 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mauregard a attribué le logement PMR situé 1 allée du château ;
2°) d'enjoindre à la commune de Mauregard de réexaminer sa demande d'attribution d'un logement PMR dans un délai bref ;
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Mauregard.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,