Prefectural Order Annulment Dismissed Due to Withdrawal of Supplementary Brief
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated May 12, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, specified the country of destination, and imposed a three-year re-entry ban. The court, applying Article R. 911-6 of the Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, found that the initial summary request, filed on June 2, 2025, stated the intention to submit a supplementary brief, but this brief was not provided within the mandated fifteen-day period following registration; consequently, the applicant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to issue an order dismissing the case and noting the deemed withdrawal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Dismissed Due to Withdrawal of Supplementary Brief: The court, applying Article R. 911-6 of the Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, found that the initial summary request, filed on June 2, 2025, stated the intention to submit a supplementary brief, but this brief was not provided within the mandated fifteen-day period following registration; consequently, the applicant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to issue an order dismissing the case and noting the deemed withdrawal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the Vice-President to issue an order giving effect to the presumed withdrawal.
Cited as the legal basis for the applicant being deemed to have withdrawn due to failure to submit the supplementary memo, leading to the rejection of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Abreu, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois années.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : « Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ».
La requête sommaire, enregistrée le 2 juin 2025, présentée par M. A... B... mentionne qu’un mémoire complémentaire sera adressé au Tribunal. Par application des dispositions de l’article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’intéressé disposait d’un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée. En l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....
Fait à Montreuil, le 5 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.