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2509386 Generato dall'IA

Prefect Fines Liquidation for Housing Obligation Non-Compliance

Numero d'incarto 2509386
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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A previous administrative tribunal order compelling a prefect to ensure housing for an individual, under penalty of a monthly fine starting March 1, 2023, was deemed executed when the concerned party signed a lease for a property on August 13, 2024, following a formal offer transmitted in July 2024. Consequently, the court liquidated the imposed penalty for the period from March 2023 through August 2024, calculating the total outstanding fine based on the monthly rate and ordering the State to remit €9,350 to the national housing support fund.

Regesto Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Fines Liquidation for Housing Obligation Non-Compliance: Consequently, the court liquidated the imposed penalty for the period from March 2023 through August 2024, calculating the total outstanding fine based on the monthly rate and ordering the State to remit €9,350 to the national housing support fund.

Parole chiave

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conformità amministrativa sfratto pagamento del canone di locazione dovere statale ammenda incasso di contributi alimentari

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order condemning the State to pay the liquidated penalty.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

This article was the basis for both the original injunction and the final liquidation of the penalty imposed by the final orders.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2214684 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A sous astreinte de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par des observations, enregistrées le 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à M. A pour un logement de type T3 à Drancy et que le bail correspondant a été signé le 13 août 2024.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 5 décembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de M. A.

2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A le 31 juillet 2024 pour un logement de type T3 situé à Drancy et que le bail correspondant a été signé le 13 août 2024. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 5 décembre 2022 à la date du 13 août 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er mars 2023 au 13 août 2024, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 9 350 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 9 350 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2214684 du 5 décembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 août 2025.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.