Withdrawal of Petition for Annulment of Police Assistance for Expulsion
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of an administrative decision granting police assistance for her expulsion from a residence, along with the rejection of her prior appeal, and requested the State cover legal costs. Following notification that failure to confirm the maintenance of her claims within one month would result in deemed withdrawal under judicial code provisions, the litigant formally filed a statement of withdrawal regarding her initial request. Consequently, the administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the petition by order, as permitted by its internal rules regarding the ratification of discontinuances.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Police Assistance for Expulsion: Following notification that failure to confirm the maintenance of her claims within one month would result in deemed withdrawal under judicial code provisions, the litigant formally filed a statement of withdrawal regarding her initial request. Consequently, the administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the petition by order, as permitted by its internal rules regarding the ratification of discontinuances.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision grants the chamber president the authority to formally note the withdrawal of the case by order.
This article constitutes the dispositive act of giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme B A, représentée par Me Wathlé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le sous-préfet d'Aix-en-Provence a accordé le concours de la force publique, à compter du 25 juillet 2025, afin de l'expulser du logement situé 461 bis chemin de la Pierre de Feu à Aix-en-Provence (13090), ensemble la décision du 21 juillet 2025 de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 26 août 2025, Me Wathlé, conseil de Mme A, a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, Mme A, représentée par Me Wathlé, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière