Prefect Fails to Secure Timely Housing; Penalty Liquidated to Housing Fund
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior order mandating a prefect to secure housing for an individual under penalty of a monthly fine starting March 1, 2023, the prefect informed the administrative tribunal that a housing offer was made in December 2023 and the lease was signed on April 15, 2024, which the court deemed as fulfillment of the initial injunction. Consequently, the court liquidated the imposed penalty for the entire months between March 1, 2023, and April 15, 2024, ordering the State to pay 7,150 euros to the national housing support fund.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Fails to Secure Timely Housing; Penalty Liquidated to Housing Fund: Consequently, the court liquidated the imposed penalty for the entire months between March 1, 2023, and April 15, 2024, ordering the State to pay 7,150 euros to the national housing support fund.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the final order condemning the State to pay the liquidated fine.
This provision was used to justify the basis for liquidating the final amount of the penalty.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2214671 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B C sous astreinte de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par des observations, enregistrées le 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à Mme B C pour un logement de type T4 à Montreuil et que le bail correspondant a été signé le 15 avril 2024.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 5 décembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B C et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de Mme B C.
2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme B C le 7 décembre 2023 pour un logement de type T4 situé à Montreuil et que le bail correspondant a été signé le 15 avril 2024. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 5 décembre 2022 à la date du 15 avril 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er mars 2023 au 15 avril 2024, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 7 150 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 7 150 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2214671 du 5 décembre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 20 août 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.