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Nantes Administrative Tribunal Dismisses Visa Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numero d'incarto 2509376
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The Administrative Tribunal of Nantes dismissed an application seeking the annulment of a consular decision that refused a long-stay visa to an applicant claiming to be the parent of a French child, because the application was manifestly inadmissible for failing to comply with the mandatory prerequisite of exhausting administrative remedies. The court reasoned that the applicant’s direct submission of a judicial review request on May 30, 2025, preceded the required administrative appeal to the commission responsible for reviewing long-stay visa refusals, which was only filed on June 18, 2025, thus rendering the judicial recourse inadmissible under the relevant provisions requiring prior administrative action.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Nantes Administrative Tribunal Dismisses Visa Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court reasoned that the applicant’s direct submission of a judicial review request on May 30, 2025, preceded the required administrative appeal to the commission responsible for reviewing long-stay visa refusals, which was only filed on June 18, 2025, thus rendering the judicial recourse inadmissible under the relevant provisions requiring prior administrative action.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione visto sindacato giurisdizionale revoca dell'atto amministrativo revoca del permesso di dimora internamento amministrativo

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par suite, cette requête, qui n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prescrit par les dispositions précitées de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the claim.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as establishing the mandatory administrative prerequisite whose omission renders the judicial appeal inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent d'un enfant français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. " Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. "

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 28 mai 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer un visa à M. B comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de trente jours. M. B a adressé son recours préalable à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 18 juin 2025. Ainsi, ce recours est postérieur à l'introduction de la présente requête le 30 mai 2025. Par suite, cette requête, qui n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prescrit par les dispositions précitées de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,