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2509376 Generato dall'IA

Detainee's Request for Hygiene and Medical Care Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2509376
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual detained requested the court to order that his family be allowed to bring him dermatological soap and hygiene products, that he be permitted to consult a dentist or be granted temporary release for a specialist consultation regarding his worsening dental issues, and that he be allowed rehabilitation for a prosthesis change. The court dismissed the request outright, finding it manifestly inadmissible because it failed to specify any administrative decision being challenged and did not present any legal grounds or conclusions seeking the annulment or reform of an administrative act, as required by the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; Detainee's Request for Hygiene and Medical Care Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request outright, finding it manifestly inadmissible because it failed to specify any administrative decision being challenged and did not present any legal grounds or conclusions seeking the annulment or reform of an administrative act, as required by the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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diritti del detenuto necessità di cure mediche misura sostitutiva della detenzione disobbedienza alla decisione dell'autorità allontanamento nonostante motivi di salute domanda di riesame amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This is the main operative part of the order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, M. B A C, en détention, demande au tribunal :

1°) que sa famille puisse lui apporter son savon dermatologique et autre produit d'hygiène ;

2°) de pouvoir consulter un dentiste afin de régler ses problèmes dentaires qui s'aggravent ou une permission de sorti afin de pouvoir consulter un spécialiste ;

3°) de pouvoir faire de la rééducation nécessaire à son changement de prothèse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées au point 3 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation soit à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. M. A C ne formule ni moyens ni conclusions susceptibles d'être accueillis par le juge administratif et notamment ne conclut à l'annulation d'aucune décision prise par l'autorité administrative. Dès lors, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1