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2509371 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer: Administrative Tribunal to Judicial Tribunal Regarding Disability Allowance

Numero d'incarto 2509371
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal compelling the local family allowance fund to pay the adult disability allowance, but the court determined that jurisdiction over disputes concerning the right to this allowance, which involves assessing disability rates set by social action legislation, belongs exclusively to the specifically designated judicial tribunal, not the administrative jurisdiction. Consequently, pursuant to procedural rules allowing for transmission when jurisdiction is declined in social aid matters, the court ordered the transfer of the petition to the social division of the competent judicial tribunal, which is that of the petitioner's place of residence.

Regesto Legislator

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article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdictional Transfer: Administrative Tribunal to Judicial Tribunal Regarding Disability Allowance: Consequently, pursuant to procedural rules allowing for transmission when jurisdiction is declined in social aid matters, the court ordered the transfer of the petition to the social division of the competent judicial tribunal, which is that of the petitioner's place of residence.

Parole chiave

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questioni di giurisdizione assegno sociale gestione delle prestazioni di invalidità diritto di soggiorno diritti procedurali procedura di gratuito patrocinio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Cited as the basis for transferring the case file to the competent judicial court without appeal.

Article 1er

The primary order directs the transmission of the case file to the relevant judicial tribunal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de lui verser l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des litiges concernant les droits à l'allocation aux adultes handicapés. Par suite, la requête de M. A ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire

4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. A résidant à Chelles (77500), il y a lieu de transmettre sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Meaux.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,