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2509365 Generato dall'IA

Rejection of Airport Access Permit Renewal Annulment Due to Inadmissibility

Numero d'incarto 2509365
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of the police prefect's decision rejecting the renewal of their authorization to access the restricted area of airport platforms, but the administrative tribunal summarily rejected the petition because it was manifestly inadmissible due to the applicant's failure to attach the challenged administrative decision to the request, despite being formally invited to regularize the filing within the prescribed period.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Rejection of Airport Access Permit Renewal Annulment Due to Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Parole chiave

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rinnovo dell'autorizzazione autorizzazione di polizia ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione procedura all'aeroporto revoca del permesso di domicilio domanda di riesame amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected by order based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests not regularized within the allotted time.

Art. R. 412-1 du même code

This article was cited to establish the procedural requirement that the contested act must accompany the request, which the appellant failed to meet.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'habilitation lui permettant d'accéder à la zone réservée des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. A a transmis sa requête, tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de policea rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'habilitation lui permettant d'accéder à la zone réservée des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, et sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 7 juin 2025. En dépit de cette demande, M. A n'a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.