Referral of Case Based on Petitioner's Residence for Algerian Residence Certificate Annulment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Préfet of Val-de-Marne regarding a request for an Algerian residence certificate endorsed as "salarié," along with demands for the issuance of the requested residency permit and an interim work authorization. The court, applying Article R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the time of the contested decision, which was in the Val-de-Marne department, thereby falling under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the referral of the case file to that jurisdiction under Article R. 351-3.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Referral of Case Based on Petitioner's Residence for Algerian Residence Certificate Annulment: The court, applying Article R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the time of the contested decision, which was in the Val-de-Marne department, thereby falling under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the referral of the case file to that jurisdiction under Article R. 351-3.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the basis for the decision to transfer the case file to another administrative tribunal due to jurisdictional reasons.
This article was cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
This article was cited in the reasoning to confirm that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
This provision was cited in the initial request regarding the award of costs, although the final order does not explicitly impose costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. B A, représenté par Me Gouadria, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 3 mars 2025, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. M. A demande l'annulation d'une décision prise par le préfet du Val-de-Marne dans l'exercice d'un pouvoir de police. Toutefois il ressort des pièces du dossier qu'il résidait à la date de la décision attaquée à Villeneuve-Saint-Georges (94190) située dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de la requête de M. A et il y a dès lors lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 7 mai 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J.-C. TRUILHÉ
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