Execution of Housing Order and Penalty Liquidation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court addressed a request regarding the execution of a prior order from December 2022, which had compelled the regional prefect to provide housing for an individual under penalty of a monthly fine of 750 euros commencing March 1, 2023. The prefect subsequently informed the court that a housing offer was made in December 2023, and the lease was signed on January 16, 2024, thereby fulfilling the original injunction on that date. The court reasoned that since the obligation was met on January 16, 2024, the penalty must be definitively liquidated for the full months between March 1, 2023, and January 16, 2024, resulting in an award of 7,500 euros payable by the State to the national fund for housing support.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Execution of Housing Order and Penalty Liquidation: The prefect subsequently informed the court that a housing offer was made in December 2023, and the lease was signed on January 16, 2024, thereby fulfilling the original injunction on that date. The court reasoned that since the obligation was met on January 16, 2024, the penalty must be definitively liquidated for the full months between March 1, 2023, and January 16, 2024, resulting in an award of 7,500 euros payable by the State to the national fund for housing support.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article embodies the final order of the court: condemning the State to pay 7,500 euros for the definitive liquidation of the penalty.
This provision served as the legal basis for both the initial penalty order and the final liquidation order regarding the obligation to provide housing.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2214784 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A B sous astreinte de 750 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par des observations, enregistrées le 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à M. A B pour un logement de type T4 à Torcy et que le bail correspondant a été signé le 16 janvier 2024.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 5 décembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A B et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 750 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de M. A B.
2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A B le 21 décembre 2023 pour un logement de type T4 situé à Torcy et que le bail correspondant a été signé le 16 janvier 2024. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 5 décembre 2022 à la date du 16 janvier 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er mars 2023 au 16 janvier 2024, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 7 500 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 7 500 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2214784 du 5 décembre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 20 août 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.