Petitioner v. Regional Health Agency (Jurisdictional Transfer)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the regional health agency placing him on statutory leave, along with the rejection of his subsequent appeal, requesting associated legal costs. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for disputes involving state civil servants, determined that competence lay with a different administrative tribunal because the petitioner, an internal medicine trainee, was assigned to a hospital within the latter tribunal's territorial jurisdiction at the time the contested decision was made. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the request to the competent administrative tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Regional Health Agency (Jurisdictional Transfer): The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for disputes involving state civil servants, determined that competence lay with a different administrative tribunal because the petitioner, an internal medicine trainee, was assigned to a hospital within the latter tribunal's territorial jurisdiction at the time the contested decision was made. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the request to the competent administrative tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nice, which is the operative part of the decision based on the analysis of competence.
Cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Nice).
Used in the reasoning to determine the competent court based on the location of the agent's assignment.
Used in the reasoning to determine the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Nice.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Grech, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'a placé en position statutaire, ensemble la décision du 2 juin 2025 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Nice : Alpes-Maritimes ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, interne en médecine, était affecté, à la date de la décision attaquée, au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nice. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. A B.
Fait à Marseille, le 11 août 2025.
Le président du tribunal,
signé
T. Trottier