Rejection of Naturalization Annulment Request for Procedural Defects
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision rejecting their naturalization application, but the filed request was manifestly inadmissible because it only contained the contested decision and lacked any statement of conclusions or supporting written arguments, despite the court inviting the filer to regularize the submission according to the Code of Administrative Justice. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible based on its authority to dismiss such defective filings when regularization is not completed within the prescribed timeframe.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Naturalization Annulment Request for Procedural Defects: Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible based on its authority to dismiss such defective filings when regularization is not completed within the prescribed timeframe.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility after the prescribed regularization period.
Testo completo
Vu les procédures suivantes :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par un courrier du 1er août 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
3. La requête de M. A est constituée uniquement de la décision attaquée. Elle ne contient aucun énoncé de conclusions soumises au tribunal et n'est accompagnée d'aucune écriture. Elle n'a été suivie dans le délai du recours contentieux et malgré une invitation en ce sens d'aucune production précisant la demande adressée au juge. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 septembre 2025.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier.
N°2509340