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2509327 Generato dall'IA

Residence Permit Issuance Rendering Provisional Relief Moot

Numero d'incarto 2509327
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

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The applicant sought provisional legal aid, the annulment of an implicit refusal of a residence permit, and an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the situation, along with legal costs. The court provisionally granted the applicant legal aid due to urgency, but determined there was no longer a need to rule on the core claims for annulment and injunction because the police prefect had subsequently issued the applicant a residence permit with a specified validity period. Consequently, the main conclusions were deemed moot, but the court ordered the State to pay €1,000 to the applicant's counsel under judicial costs provisions if the provisional legal aid was not made permanent.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 20 de la loi du 10 juillet 1991, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Rendering Provisional Relief Moot: The court provisionally granted the applicant legal aid due to urgency, but determined there was no longer a need to rule on the core claims for annulment and injunction because the police prefect had subsequently issued the applicant a residence permit with a specified validity period. Consequently, the main conclusions were deemed moot, but the court ordered the State to pay €1,000 to the applicant's counsel under judicial costs provisions if the provisional legal aid was not made permanent.

Parole chiave

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gratuito patrocinio provvisorio permessi di dimora autorizzazione di polizia aiuti concessi dagli Stati precetto esecutivo annullamento della cittadinanza agevolata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 20 de la loi du 10 juillet 1991

Used in Article 1 to provisionally admit the applicant to legal aid.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify that no further action is required on the main claims (cancellation and injunction) in Article 2.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 3 regarding the payment of a sum by the State if definitive legal aid is not granted.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 6 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Toujas, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident prise par le préfet de police de Paris ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant la fabrication de cette carte de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer pendant ce réexamen un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de lui verser directement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Le préfet de police de Paris soutient que, postérieurement à l'introduction de sa requête, il a pris une décision favorable, le 17 avril 2025, et accordé à la requérante une carte de résident valable du 17 avril 2025 au 16 avril 2035 et que, dans l'attente de la fabrication du titre, l'intéressée a été mise en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable du 14 avril 2025 au 13 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, Mme A maintient les conclusions tendant à ce qu'elle soit admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, à titre provisoire, d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle Mme A.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police de Paris a délivré à Mme A une carte de résident valable du 17 avril 2025 au 16 avril 2035. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 11 juillet 1991 et

L. 761-1 du code de justice administrative. Si l'aide juridictionnelle n'est pas accordée, à titre définitif, à Mme A, l'Etat lui versera la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 3 : Si l'aide juridictionnelle n'est pas accordée à titre définitif à Mme A, l'Etat lui versera la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Toujas et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 12 août 2025

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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