Jurisdiction Transfer in Val-d'Oise Housing Appeal Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a decision by the mediation commission of the Val-d'Oise department regarding a right to housing appeal, leading the court to address its territorial jurisdiction based on the administrative justice code. The court reasoned that under the relevant articles, the competent administrative tribunal is generally that within whose jurisdiction the authority that issued the challenged decision is based, and since the Val-d'Oise commission is seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case file must be immediately transferred to that tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Val-d'Oise Housing Appeal Case: The court reasoned that under the relevant articles, the competent administrative tribunal is generally that within whose jurisdiction the authority that issued the challenged decision is based, and since the Val-d'Oise commission is seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case file must be immediately transferred to that tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Cited as the legal basis for the president to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which led to the transmission order.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (Val-d'Oise belongs to Cergy-Pontoise).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté sa demande de droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département du Val-d'Oise, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 9 septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon