Application for Suspension of License Suspension Deemed Withdrawn
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the suspension of a prefectural decision from June 2025 that suspended their driving license for twelve months, filing an urgent application based on administrative justice code provisions; however, after the initial application was rejected on August 13, 2025, because no ground raised serious doubt as to the legality of the administrative act, the applicant failed to confirm the continuation of the matter within the prescribed time limit following notification, leading the court to rule that the applicant must be deemed to have withdrawn the proceedings, which constitutes an unconditional discontinuance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Suspension of License Suspension Deemed Withdrawn: La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly accepts the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article is implicitly referenced as the basis for the deemed withdrawal mentioned in the reasoning leading up to the dispositive.
Testo completo
2. Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025 sous le n° 2509330, M. A... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois. Par une ordonnance du 13 août 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu’aucun moyen n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 25 août 2025 à M. A... qui n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s’être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,