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2509313 Generato dall'IA

Applicant v. State (Deemed Withdrawal of Expulsion Challenge)

Numero d'incarto 2509313
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An applicant sought the annulment of an order from the Prefect requiring him to leave French territory, and also requested the State bear litigation costs, but the Tribunal administratif de Montreuil dismissed the case by issuing an order recording a deemed withdrawal. The court reasoned that because the applicant's initial summary application, which announced the intent to file a supplementary brief, was registered on May 31, 2025, the subsequent supplementary brief was submitted after the mandatory fifteen-day deadline, triggering the statutory provision that deems the applicant to have withdrawn the request upon expiration of that period.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Applicant v. State (Deemed Withdrawal of Expulsion Challenge): The court reasoned that because the applicant's initial summary application, which announced the intent to file a supplementary brief, was registered on May 31, 2025, the subsequent supplementary brief was submitted after the mandatory fifteen-day deadline, triggering the statutory provision that deems the applicant to have withdrawn the request upon expiration of that period.

Parole chiave

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finzione di ritiro espulsione obbligatoria stato richiedente termine legale misura di allontanamento nel diritto degli stranieri revoca della decisione amministrativa

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to issue an order recording a withdrawal.
article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A B n'ayant cependant produit un tel mémoire qu'après l'expiration du délai imparti, arrivé à terme au plus tard le 19 juin 2025, il est réputé s'être désisté de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
The order formally notes the withdrawal of the appeal.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The order formally notes the withdrawal of the appeal.

Article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision was applied to deem the appellant to have withdrawn the request because the supplementary memorandum was filed late.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to issue an order recording a withdrawal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai et 26 juillet 2025, M. C B, représenté par Me Traore, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ".

3. La requête de M. A B, intitulée requête sommaire, qui ne comporte qu'un exposé succinct des faits et moyens d'annulation et annonce ainsi nécessairement l'intention de produire un mémoire complémentaire, a été enregistrée le 31 mai 2025. Comme le rappelle le courrier de réception de la requête, l'intéressé disposait alors d'un délai de quinze jours à compter de cette date, ou à tout le moins à compter de la date à laquelle la décision attaquée lui a été communiquée par l'administration, soit au plus tard le 4 juin 2025 - date à laquelle cette décision a été produite par l'intéressé -, pour faire parvenir au tribunal son mémoire complémentaire. M. A B n'ayant cependant produit un tel mémoire qu'après l'expiration du délai imparti, arrivé à terme au plus tard le 19 juin 2025, il est réputé s'être désisté de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 août 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.