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2509309 Generato dall'IA

Failure to Confirm Main Action After Denial of Interim Relief

Numero d'incarto 2509309
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Following the rejection of a request for the suspension of an implicit decision denying a residence permit, based on the finding that no serious doubt existed regarding the legality of the administrative decision, the applicant failed to confirm the continuation of their main action for annulment within the one-month period mandated by the administrative justice code. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their case, as per the applicable provision concerning the failure to confirm a proceeding after the dismissal of an interim relief application, and formally recorded this withdrawal by order.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Failure to Confirm Main Action After Denial of Interim Relief: Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their case, as per the applicable provision concerning the failure to confirm a proceeding after the dismissal of an interim relief application, and formally recorded this withdrawal by order.

Parole chiave

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desistenza dall'azione procedimento sommario ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione permessi di dimora termine di sospensione procedimento pregiudiziale d'urgenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court issues an order to formally note the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally note withdrawals by order.

Article R. 612-5-2 du même code

This article establishes that failure to confirm the maintenance of the request after the rejection of a suspension application leads to the applicant being deemed to have withdrawn.

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Testo completo

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2509310 du 13 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025 sous le n° 2509310, M. B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 21 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance du 13 août 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 19 août 2025 à M. B qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,