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2509307 Generato dall'IA

Withdrawal of Proceedings Following Failure to Confirm Annulment Request

Numero d'incarto 2509307
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Following the rejection of a request for suspension of an implicit decision denying a residence permit, based on the finding that no serious doubt existed as to the legality of the administrative decision, the applicant failed to confirm the maintenance of the underlying annulment request within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn the proceedings, and ordered that this withdrawal be formally recorded, as no objection to such an order existed.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Withdrawal of Proceedings Following Failure to Confirm Annulment Request: Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn the proceedings, and ordered that this withdrawal be formally recorded, as no objection to such an order existed.

Parole chiave

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procedura di annullamento finzione di ritiro permessi di dimora termine di sospensione revoca della decisione amministrativa decreto di non luogo a procedere

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order to formally record a withdrawal.

Article R. 612-5-2 du même code

This provision establishes the legal presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their main request after the summary rejection.

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Testo completo

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2509308 du 13 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025 sous le n° 2509308, M. C A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 30 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance du 13 août 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 19 août 2025 à M. C A qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,