Petitioner Withdraws Claim for Preliminary Relief
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to provide immediate, suitable accommodation under the administrative justice code, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding their request for preliminary relief. The administrative court, finding no impediment to accepting the unilateral action, formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Claim for Preliminary Relief: The administrative court, finding no impediment to accepting the unilateral action, formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court gives notice of the withdrawal of the claims in Mrs. B's application.
The court orders the notification of the present order to Mrs. A B.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, Mme B demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui proposer immédiatement une solution d'hébergement ou de relogement adaptée à sa situation familiale et personnelle.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 13 août 2025.
La juge des référés,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.