Judicial Review Timeliness for Housing Obligation Following Mediation Ruling
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to compel the prefect to provide housing following a favorable decision from the mediation commission dated July 3, 2024, which allowed the filing of a claim if no offer was made starting January 3, 2025, until May 5, 2025. The administrative court dismissed the petition by ordinance because the request, filed on May 29, 2025, was clearly inadmissible as it was submitted after the statutory four-month deadline expiring on May 5, 2025, as stipulated by the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Judicial Review Timeliness for Housing Obligation Following Mediation Ruling: The administrative court dismissed the petition by ordinance because the request, filed on May 29, 2025, was clearly inadmissible as it was submitted after the statutory four-month deadline expiring on May 5, 2025, as stipulated by the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected by order because it was manifestly inadmissible.
Cited to establish the four-month deadline for filing the appeal, which was missed.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 3 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 3 juillet 2024. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 3 janvier 2025 et jusqu'au 5 mai 2025. Or, la requête de Mme B n'a été enregistrée sur l'application " Télérecours Citoyens " que le 29 mai 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 29 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00