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2509299 Generato dall'IA

Requester Seeks Judicial Housing Assistance Following Habitation Prohibition

Numero d'incarto 2509299
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A requester sought judicial assistance because their residence was subject to a temporary prohibition of habitation starting on a specific date, leaving them without lodging. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the authority to issue injunctions to the administration or substitute itself for administrative action; the request essentially sought for the judge to act as an administrator by providing housing assistance, which falls outside the scope of the judge's jurisdiction to annul administrative decisions or award damages.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Requester Seeks Judicial Housing Assistance Following Habitation Prohibition: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the authority to issue injunctions to the administration or substitute itself for administrative action; the request essentially sought for the judge to act as an administrator by providing housing assistance, which falls outside the scope of the judge's jurisdiction to annul administrative decisions or award damages.

Parole chiave

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autorità preposta all'assistenza giudiziaria sfratto autorità amministrativa incompetenza per materia fabbisogno abitativo ricorso per risarcimento danni

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B A, qui expose ne pas savoir où se loger alors que l'immeuble dans lequel il réside est frappé d'une interdiction temporaire à l'habitation et à toute utilisation à compter du 1er septembre 2025, sollicite de l'aide.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté municipal 2025/SHP/PN/CB/PA/NG/N° 1009 du 17 juillet 2025, le maire de La Ciotat a décidé que compte tenu des travaux prévus par la commune du fait de l'état des lieux, l'immeuble situé 5 rue Marius Monnet (13600) est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à partir du 1er septembre 2025. Par la présente requête, au demeurant libellée à l'attention du préfet des Bouches-du-Rhône, M. A, qui expose ne pas savoir où se loger, sollicite de l'aide. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la commune de La Ciotat.

Fait à Marseille, le 29 août 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière