Jurisdictional Transfer in Diploma Score Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA candidate sought the annulment of a low score awarded by an inter-academy examination board for a technical diploma, requesting a reassessment; however, the court determined that based on the administrative justice code provisions stipulating that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is based, and given that the board sat in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case file must be immediately transferred to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Diploma Score Appeal: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit:/ () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this article to rule on the transmission of the case to the competent administrative court.
This article was cited to determine the territorial jurisdiction based on the location of the authority that made the contested decision.
This article was cited to establish that the location of the authority falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le jury du service interacadémique des examens et concours (SIEC) de l'académie de Créteil, Paris, Versailles lui a attribué une note de 5/20 à l'épreuve " Projet de développement d'une entreprise, d'un pôle d'activité, d'un service " (E4) dans le cadre des épreuves du brevet de technicien supérieur (BTS) " Métiers de l'Esthétique Cosmétique et Parfumerie " ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à une nouvelle évaluation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit:/ () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Mme B demande l'annulation d'une décision prise par le jury du (SIEC) qui a siégé à Arcueil. L'autorité ayant pris cette décision ayant son siège dans le Val-de-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 20 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon